Conditions Générales de Vente (C.G.V)
Mise à jour le 15-01-2019


ATOUT PASS est une société spécialiste de la commercialisation de billetterie de loisirs, cinémas et spectacles.
Dénomination sociale : SASU ATOUT PASS
Enseigne : DIVERTISSIMO
Siège social :
52 RUE DE QUINCAY
86000 POITIERS
FRANCE
Représentant légal : M. Jean-Noël NUNEZ
Capital social : 100 000 €
R.C.S Poitiers 521 673 566
SIRET : 52167356600035
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR12521673566
A.P.E. 7990Z
Téléphone : 05.49.38.27.07
contact@promo-spectacles.com

Immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro : IM086180002

La garantie financière est apportée par APST, 15 avenue Carnot, 75017 Paris et l’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de HISCOX EUROPE UDERWRITING LIMITED – HISCOX FRANCE, 19 rue Louis Le Grand, 75002 Paris.

Ci-après dénommé “ATOUT PASS”


PREAMBULE :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par la SAS ATOUT PASS d’une billetterie de spectacles fournie directement par ATOUT PASS ou par des prestataires partenaires, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).

Les Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'utilisateur du site promo-spectacles.com et la SAS ATOUT PASS, éditrice du site promo-spectacles.com au capital social de 100 000 €, située au 62 Avenue du Plateau des Glières - Bâtiment A, 86000 POITIERS, SIRET 521 673 566 000 35, immatriculé au RCS de Poitiers, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Jean-Noël NUNEZ, immatriculée au registre des opérateurs de voyage et de séjours sous le numéro IM086180002. La garantie financière est apportée par APST, 15 avenue Carnot, 75017 Paris et l’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de HISCOX EUROPE UDERWRITING LIMITED – HISCOX FRANCE, 19 rue Louis Le Grand, 75002 Paris.

ATOUT PASS qui exploite le site promo-spectacles.com pourra être amenée à modifier ponctuellement certaines des dispositions du site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne sur le site et ne peuvent pas s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Chaque achat est ainsi régi par les conditions en vigueur au moment de la commande. Aussi, tout utilisateur du site doit relire les CGV avant toute commande passée sur le site.

L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par le Client des présentes conditions générales est donnée préalablement à la validation de toute réservation effectuée en ligne, dès lors qu’il a cliqué sur le bouton "payer", "je commande mes billets” ou “je commande mon séjour ”sur le Site, ou par accord oral lorsque la réservation est effectuée par téléphone.

DISPOSITIONS GENERALES

Un billet doit impérativement être accompagné de son coupon de contrôle lorsqu’il est présenté à l’entrée d'un site et pouvoir être présenté lors de tout contrôle de sécurité sur le site. L’acquisition de ce billet emporte adhésion au règlement intérieur propre à l’organisateur. Toute personne qui ne se conforme pas à ce règlement intérieur ou aux dispositions spécifiques prises pas l’organisateur (ou aux présentes conditions qui font foi à défaut de règlement intérieur ou de dispositions spécifiques) pourra se voir refuser l’entrée du site ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet. D’une manière générale, les manifestations se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur.
En aucun cas ATOUT PASS ne pourra être tenu responsable de tout incident en rapport avec la manifestation.

Le prix figurant au recto est le prix global payé par le spectateur. Ce billet ne peut être ni repris, ni échangé, même en cas de perte ou de vol. Aucun duplicata ne sera délivré. Le billet ne pourra être revendu à un prix supérieur à la valeur faciale du billet (loi du 27 juin 1919). En cas d’annulation de la manifestation, le prix du billet sera remboursé. En cas de report le remboursement éventuel de ce billet sera soumis aux conditions de l’organisateur de l’événement.

Si le spectacle doit être interrompu au-delà de la moitié de la durée minimum prévue par l’organisateur, si l’organisateur est amené à modifier les programmes, la distribution ou les horaires, ce billet ne fera l’objet d’aucun échange ou remboursement. Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début du spectacle. L’accès au site et/ou aux places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début du spectacle et ne donne droit à aucun remboursement. Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer l'événement. Le spectateur peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de certains sites. L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sûreté. Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire dans le site des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire. Tout contrevenant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites. Les spectateurs sont avertis qu’en cas de tournage d’un film ou de retransmission à la télévision de la manifestation leur image serait susceptible d’y figurer. Les appareils photos et caméras sont susceptibles d’être interdits par l’organisateur. Le détenteur de ce billet assiste sous sa propre responsabilité à la manifestation à laquelle le billet donne accès. Toute sortie est définitive, sauf cas exceptionnel où il sera délivré une contremarque valable uniquement avec le présent billet. Sauf disposition spécifique prise par l’organisateur, un mineur doit être accompagné et surveillé par un adulte et demeure sous la responsabilité de celui-ci.


DISPOSITIONS PROPRES AUX MANIFESTATIONS DE SPORTS D’EQUIPE :


Pour assurer la sécurité du public, un site peut être équipé d’un système de vidéo surveillance placé sous le contrôle d’officiers de police judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites pénales. Un droit d’accès est prévu pendant un délai qui peut varier selon les sites (loi 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par le décret 92-926 du 17 octobre 1996). Lorsqu’une rencontre sportive n’a pas lieu ou est définitivement arrêtée en première période ou à la mi-temps, les billets restent valables pour la rencontre remise ou à rejouer, mais ils peuvent être remboursés à la demande dans les conditions prévues par l’organisateur. Quiconque pénétrant sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive, aura troublé le déroulement d’une compétition ou porté atteinte à la sécurité des personnes et des biens (extraits de la loi 931282 du 6 décembre 1993) peut être condamné à de l’emprisonnement, à payer une amende et à se voir interdire l’accès à une enceinte sportive. Pour les rencontres de rugby, tout spectateur, y compris les enfants, doit être porteur d’un billet correspondant à une place précise. La position des jeunes enfants dans les bras ou sur les genoux est interdite. La fédération de rugby déconseille aux parents d’emmener des enfants de moins de cinq ans au stade.
 
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE BILLETS :

1.1. Les prestations pour individuels réservées dans le cadre de nos offres sont réservées aux clients comités d'entreprises ou collectivités justifiant de cette qualité et s’engageant à n'en faire d'autre usage que pour répondre aux besoins de leurs ayants droits ou membres.

Les prix des billets de spectacles sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Au prix du billet s'ajoutent les frais de traitement et d'expédition indiqués dans la rubrique « frais de livraison ».
Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les repas ou toute autre dépense à caractère personnel.

1.2. Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les spectacles, les dates et saisons et le type de public (enfant, adulte, groupe, CE).

1.3. Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l’âge du ou des enfants, celui-ci est déterminé généralement en considération de l’âge du ou des enfants le jour de l'événement. Un justificatif de l’âge des enfants peut être demandé à l'entrée de l'événement. A défaut de présentation de ce justificatif, il pourra être fait application du tarif adulte.

1.4. Toute commande individuelle supérieure ou égale à 20 billets ou d'un montant supérieur à 1000 euros passée par une unique personne physique pourra être annulée de manière unilatérale par ATOUT PASS à tout moment au motif qu'elle ne correspond pas à un usage strictement privé et familial. ATOUT PASS se réserve par ailleurs le droit de demander au client toutes précisions sur son identité et sa qualité de consommateur telles que : photocopies de la carte d'identité, du moyen de paiement, justificatif d’appartenance à une entreprise, etc. Cette demande pourra être faite directement auprès du client, d'un établissement bancaire ou d’un CE. Tout refus pourra entraîner l'annulation et le remboursement intégral de la commande.

1.5. Le cas échéant, un billet peut contenir plusieurs places ; dans ce cas le client devra se présenter à l'entrée avec le nombre de participants figurant sur le billet.

1.6. Toutes les commandes quelle que soit leur origine ou leur forme sont payables en euros. Un billet de spectacles ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.

1.7. ATOUT PASS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur (frais de transport compris) au moment de l'enregistrement des commandes.

1.8. Les billets restent la propriété d’ATOUT PASS jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix.

1.9. Aucun remboursement n'aura lieu en cas de perte ou vol du billet.

1.10. Au cours de votre réservation, vos places peuvent vous être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible et s'il s'agit de places numérotées.


ARTICLE 2 – PAIEMENT

2.1 Le paiement des billets par le client s'effectue exclusivement :
- par cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD / AMERICAN EXPRESS sur le site de promo-spectacles.com
- par prélèvement bancaire.
- par carte cadeaux,
- par l’utilisation de subventions

Le Client garantit à ATOUT PASS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. ATOUT PASS se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.  

2.2. Paiement par cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD / AMERICAN EXPRESS  sur le site de promo-spectacles.com :

Ces modes de paiement permettent de réserver ses billets. Une commande passée par carte bleue ne pourra être considérée comme ferme et définitive qu'à partir du moment où elle aura été validée ou que les renseignements demandés auront été communiqués (noms et prénoms des participants).
Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation de la transaction.
Un justificatif de paiement (ticket paiement) au nom de promo-spectacles.com à Poitiers sera automatiquement reçu sur la boite mail du client. A l'issue de la transaction sur le site www.promo-spectacles.com, le client pourra consulter sa commande directement sur son compte grâce au login / mot de passe choisi lors de la création de son compte.

2.3. Le paiement par prélèvement bancaire se paramètre directement depuis votre espace client, rubrique "mes prélèvements SEPA". Une fois votre IBAN renseigné et la validation du RUM, nous validons votre RIB. A l'issue de cette procédure, le prélèvement bancaire apparaît comme nouveau moyen de paiement.

2.4. Les cartes cadeaux Promo-Spectacles sont acceptées comme moyen de paiement à hauteur de la somme indiquée au dos de la carte sur l’ensemble des événements proposés sur ce site.
Elles s’utilisent en une seule fois. Elle n’est pas remplacée en cas de perte, vol, détérioration ou de fin de validité et ne peut faire l’objet d’une demande d’opposition. Si votre commande dépasse le montant de votre carte cadeau, vous pouvez compléter le montant de votre commande par carte bancaire ou une autre carte cadeau. Elles sont valables au minimum 12 mois à compter de la date d’achat.
Le paiement en carte cadeau vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. Réglez tout ou partie du montant en carte cadeau Promo-Spectacles et complétez si nécessaire le montant à régler par carte bancaire.

2.5 Paiement avec les subventions. Ce moyen de paiement s’applique uniquement pour les clients dont le CE subventionne l’achat de billetterie sur promo-spectacles.com. Après application de la subvention, le client devra régler le restant dû, par tout autre moyen de paiement énuméré dans ces présentes Conditions Générales de Vente.

2.6 Dans le cas d’un achat par téléphone, l’acte de paiement confirme de manière tacite l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
 
ARTICLE 3 – LIVRAISON
 
Nos frais d'expédition comprennent les frais, l'emballage, la manutention.
Les billets sont envoyés, après encaissement de la commande :
soit par e-mail
soit par courrier tous les jours avant la levée du courrier (16h). Ainsi, toute commande passée avant 15h peut être livrée dès le lendemain (en fonction des délais de la Poste).
Chaque client reçoit lors de sa commande le numéro de son suivi afin de consulter l'acheminement de ses billets de spectacles sur www.laposte.fr/csuivi

Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l'entrée de la salle, 30 minutes avant le début du spectacle.

En cas d'absence, un avis de mise en instance sera laissé dans votre boîte à lettres. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer votre colis. Vous disposerez alors de 15 jours consécutifs pour le récupérer.
 
Le client veillera à ce que le mode de livraison choisi soit adapté à la valeur du contenu de l'envoi, notamment en terme d'indemnisation.
Nous vous conseillons de privilégier les modes de livraison courrier recommandé pour des raisons d'assurance.

Les tarifs sont indiqués au client avant la finalisation de sa commande et avant son paiement, qui dispose du choix dans le mode d’expédition.

Les tarifs proposés lors de la commande sont les suivants :
 

Les tarifs proposés lors de la commande sont les suivants :

 

Envoi

Frais de port

Délai

Preuves et dépôts

Assurance

Suivi en France LETTRE MAX

2,90 € TTC

1 à 4 jours

Suivi temps réel sur internet. Preuve du départ, dépôt des billets même en cas d'absence.

Aucune assurance

RECOMMANDE

6,50 € TTC

1 à 7 jours

Preuve de départ, preuve d’arrivée avec signature. Suivi temps réel sur internet sur laposte.fr.

Assurance jusqu'à 458 € en cas de perte

COLISSIMO

10,50 € TTC

1 à 2 jours

Preuve de départ, remise contre signature, suivi temps réel sur internet livraison sous 48H après paiement. 

Assurance uniquement si le contenu est supérieur à 500 €.

CHRONOPOST 

20,00 € TTC

24 heures

Preuve de départ, remise contre signature, suivi temps réel sur internet livraison sous 24H après paiement.

Assurance jusqu'à 5000 € en cas de perte, pour un minimum de 20 billets 

Envoi par mail

2,50 € TTC

1 jour ouvrable

immédiat. Disponible dans votre compte client.

Pas d'assurance. Billet réexpédiable


Le CE a souscrit à la Formule PREMIUM :

- Lettre Suivi + Envoi par mail : GRATUIT
- Recommandé avec assurance : 3€
- Colissimo 48h : 5€
- Chronopost 24h : 10€

Les jours indiqués se comptent à partir de la date d'expédition et sous réserve du bon acheminement par les services de La Poste.

ARTICLE 4 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES

4.1. SECURISATION DES PAIEMENTS

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site promo-spectacles.com sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors du paiement. L'exploitant utilise, pour lesdits paiements électroniques sécurisés, la solution E-transaction fournie par le Crédit Agricole.

4.2. DONNEES PERSONNELLES

4.2.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité de vente de billets, le Vendeur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires. A ce titre, ATOUT PASS collecte vos données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, date de naissance.

De plus, dans le cadre du paiement des prestations sur Internet, ATOUT PASS enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

4.2.2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité d’ ATOUT PASS.

Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle du Vendeur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base de votre consentement. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.

4.2.3. Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein d’ATOUT PASS sont les suivantes : la direction, le service marketing, le service réservation.   

4.2.4. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.

Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.

ATOUT PASS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et AOUT PASS ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

ATOUT PASS a formalisé les droits et les obligations des Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité ou RGPD, accessible sur demande auprès d’ATOUT PASS.

4.2.5. Droits du titulaire des données collectées

En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au délégué à la protection des données ATOUT PASS, 62 AVENUE DU PLATEAU DES GLIERES - BÂTIMENT A - 86000 POITIERS ou un courriel à l'adresse contact@promo-spectacles.com ou en téléphonant au 05-49-38-27-07 (coût d'un appel local) en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.

À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

ATOUT PASS n’effectue aucun démarchage téléphonique. Vous disposez du droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le client pourra, s'il le souhaite, autoriser ATOUT PASS à lui adresser ses lettres d'information ou celles de ses partenaires par SMS ou par courrier électronique. S'il refuse, il devra décocher la case prévue à cet effet. S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'informations, le client devra adresser un courrier électronique à contact@promo-spectacles.com.

De manière générale, l'exploitant se réserve le droit, comme l'y autorise l'article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques (article 121-20-5 du Code de la Consommation), de lui adresser des offres analogues à ceux pour lesquels il a déjà passé commande auprès de promo-spectacles.com, sauf la possibilité qu'il aura de s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées chaque fois qu'une telle offre lui est adressée en adressant un courrier électronique à contact@promo-spectacles.com.

Le client pourra également, s'il le souhaite, recevoir par SMS ou par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels l'exploitant est lié par contrat (organisateurs, sites affiliés notamment).  

4.3. DEMANDES D'IDENTITE

ATOUT PASS peut être amenée à vous demander par email ou par téléphone des informations complémentaires sur l'identité de l'acheteur (carte d'identité) et l'identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de votre commande et l'existence de l'adresse de l'acheteur. Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant par e-mail : contact@promo-spectacles.com



ARTICLE 5 – IMPRESSION DES BILLETS ENVOYES PAR EMAIL

Il est proposé pour la plupart des billets, le mode « envoi du billet par mail » avec impression à domicile. Ces billets électroniques aussi appelés e-ticket, e-billets, ou ticket dématérialisé sont proposés pour la plupart des manifestations.

Il vous appartient avant de choisir l’option e-ticket de vérifier que vous disposez du matériel adéquat pour imprimer le fichier PDF qui vous sera fourni.
Le billet e-ticket est uniquement valable s’il est imprimé en noir et blanc ou en couleur sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser. Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) n’est accepté pour le e-ticket.
Les billets e-tickets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, vous devez réimprimer à nouveau votre billet codé afin de disposer d’une bonne qualité d’impression.

Les billets vous sont envoyés sur votre e-mail. Vous devez imprimer autant de feuilles A4 que de billets achetés (1 feuille A4 = 1 billet). L'adresse électronique indiqué devra être valable. Vous aurez simplement besoin d'un logiciel du type "Adobe Acrobat Reader"

Des frais réduits sont applicables lorsque vous choisissez ce mode d’obtention (cf livraisons).
Le client devra se munir d'une pièce d'identité à l'entrée de l'événement, en cas de contrôles.

Ces E-billets sont également disponibles sur votre compte client dans l’historique des commandes.


ARTICLE 6 – CONTRÔLE DES BILLETS

6.1 Les contrôles des billets seront effectués manuellement ou à l'aide de lecteurs de codes barres par les organisateurs, sous leur responsabilité.

6.2 Les gestionnaires de sites se réservent le droit de contrôler l'identité du client. Le client devra donc obligatoirement être muni d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo (ex. : carte d'identité, passeport, permis de conduire)

6.3. Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.

6.4. L'organisation peut refuser l'accès aux lieux s'ils se rendent compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un billet imprimable sont en circulation et qu'un accès a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction. Si la personne détentrice d'un billet imprimable à domicile se voit refuser l'accès au lieu, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé et devra se retourner vers les organisateurs.

ARTICLE 7 - ANNULATION, TRANSFERT ET REMBOURSEMENT

7.1 L’article L. 221-28 du code de la consommation indique que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de spectacle vivant qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.

ATOUT PASS se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation.
Le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.

7.2 Avant de se rendre au spectacle, le client est invité à s’assurer du maintien du spectacle ou de l’évènement

7.3.– En cas d'annulation de l’événement à la demande de l’organisateur, le remboursement des billets s’effectue dans les conditions suivantes:

Billets retirés en magasins ou reçus par voie postale (billets dits « physiques »
L'événement que vous avez réservé est annulé / reporté et vous êtes en possession de vos billets physiques.

1- Veuillez imprimer et compléter le formulaire de remboursement
2- L’adresser, accompagné des billets originaux (copies non acceptées), à :
ATOUT PASS
REMBOURSEMENT
62 Avenue du Plateau des Glières – Bât A
86000 POITIERS

Nous vous recommandons de nous les adresser par courrier suivi et de faire une copie de vos billets, afin de conserver une trace de votre envoi.

E-ticket (billets dits «électroniques»)

Si votre commande est constituée de billets électroniques E-ticket, veuillez remplir une demande de remboursement
Veuillez noter que nous ne remboursons que la personne ayant réalisé l'achat sur notre site www.promo-spectacles.com.

7.4 Il est rappelé que les événements et spectacles sont régis aux seules conditions édictées par les gestionnaires de chaque site, lesquels sont soumis à leur seule et exclusive responsabilité. En conséquence, toute décision d'annulation, de report ou de modification du programme, d'une annulation, d'un report fermeture temporaire, obéiront aux conditions des organisateurs, sans que la responsabilité de la société ATOUT PASS puisse être recherchée.

7.5 Le client accepte que la société ATOUT PASS, avertie par les organisateurs de spectacles de toute décision affectant fortement le bon déroulé d'un événement utilise les coordonnées qu'il aura fournies dans le cadre de sa commande, à l'effet d'être informé de ces modifications.
 
7.6 L'adhésion professionnelle au Club Promo-Spectacles pourra être totalement remboursée à la condition qu'aucun billet n'ait été commandé dans les 6 mois suivant la date d'adhésion. En aucun cas, tout retrait d'un fournisseur ou de certaines de ses offres du Club Promo-Spectacles ne pourra donner lieu à indemnisation.

7.7 En tout état de cause, tout billet acheté ne donnera pas lieu à remboursement, même dans l'hypothèse où le billet n'aurait pas été utilisé par le client.
ATOUT PASS effectuera un remboursement ou une indemnisation de marchandise en cas de perte du colis ou lettre par le transporteur et reconnu comme telle par celui-ci, et si la demande de remboursement a été effectuée par le client dans les 30 jours suivant la date d'expédition. Cette indemnisation sera versée au client, après avoir effectué toutes les démarches de recherche de marchandise et réception de la confirmation par le transporteur que le colis expédié est considéré comme non livré et définitivement perdu.

ATOUT PASS ne pourra en aucun cas être poursuivi en cas de retard de livraison de marchandise, ni tenu pour responsable d'un retard ou d'une perte de colis ou lettre, s'il a prouvé l'envoi du colis.
Dans ce cas, le client ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement de sa commande.
Le client est seul à décider du mode de livraison, et par conséquent en assume l'entière responsabilité en connaissance de cause.

A réception de sa commande, le client devra vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande. Si la livraison n’est pas conforme, il devra dans les 48h, retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste. Le retour s'effectue aux frais et risques du consommateur, les articles sont à expédier accompagnés d'une impression de la commande à :

ATOUT PASS,
BP 81129
86062 POITIERS CEDEX 9

Seuls seront acceptés les billets à l'état neuf. Tout billet qui aura été abîmé excédant sa simple ouverture ne sera pas remboursé.

ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, le service client de Promo-Spectacles est à la disposition de ses clients, qui peuvent le contacter par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@promo-spectacles.com ou au 05-49-38-27-07 (non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE ET LITIGES

9.1 La société ATOUT PASS est responsable, à l'égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l'article 121-20-3 alinéa 4 du Code de la Consommation.

9.2. Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.


ARTICLE 10 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

10.1. Lors de la constitution du « panier », les prestations sélectionnées ne sont pas encore commandées et payées. Le client a la possibilité de les annuler en cliquant sur le bouton « supprimer » correspondant.

10.2.Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant le paiement de sa commande.

Le client déclare l'intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve, ainsi que les éventuelles conditions spécifiques des articles commandés (ex : date de validité d'un billet) en cochant la case « Oui, j'accepte les conditions générales de vente » à la fin du processus de commande.

10.3. Les données enregistrées par ATOUT PASS représenteront la preuve des transactions passées sur son site Internet, par le client.